La loi Le Meur, publiée au JO le 19/11/2024 qui vise à réduire l’offre des meublés de tourisme (MT) au profit des baux d’habitation longue durée a amorcé plusieurs changements dans le domaine des meublés de tourisme :
La réforme du régime Micro-BIC
Les revenus issus des recettes brutes 2024 bénéficient encore des anciens taux d’abattement :
- 71% pour un hébergement classé
- 50% pour un hébergement non classé
Des nouveaux taux d’abattement et des nouveaux plafonds de chiffre d’affaires concerneront les recettes brutes à partir du 1er janvier 2025 :
- 50% pour un montant de recettes plafonné à 77 700€ pour un hébergement classé
- 30% pour un montant de recettes plafonné à 15 000€ pour un hébergement non classé
La déclaration d’activité de locations touristiques auprès d’un téléservice national sera effective en mai 2026, elle remplacera la déclaration obligatoire actuelle en mairie.
Précisons que cette nouvelle déclaration sera complémentaire à celle à formuler auprès du guichet unique. Les 2 démarches seront donc obligatoires.
- Le régime d’autorisation pour changement d’usage concernera toutes les Communes. Les maires pourront s’ils le souhaitent la mettre en place ou instaurer un système de compensation
- L’établissement obligatoire du DPE (diagnostic de performance énergétique) à l’exception des :
- résidences principales (location touristique dans les résidences principales)
- Les Drom-Com (ex DOM-TOM)
La limitation possible de la durée maxi de location dans sa résidence principale à partir du 1er/05/2026 :
90 jours autorisés à la place de 120 jours
